Question écrite n° 38576 :
Appeles

8e Législature

Question de : M. Richard Alain
- SOC

M Alain Richard attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la loi du 7 aout 1985 relative a la modernisation de la police nationale qui a pose le principe d'une nouvelle forme de service national : le service dans la police. La loi no 87-512 du 10 juillet 1987 a offert aux policiers auxiliaires un statut aussi complet que celui des autres appeles. Mais aucun des deux textes ne prevoit la possibilite pour les jeunes femmes qui le souhaitent de demander a effectuer un service actif dans la police nationale, comme c'est le cas dans l'armee. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Richard Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Service national

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : sécurité

Dates :
Question publiée le 28 mars 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988

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