Appeles
Question de :
M. Richard Alain
- SOC
M Alain Richard attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la loi du 7 aout 1985 relative a la modernisation de la police nationale qui a pose le principe d'une nouvelle forme de service national : le service dans la police. La loi no 87-512 du 10 juillet 1987 a offert aux policiers auxiliaires un statut aussi complet que celui des autres appeles. Mais aucun des deux textes ne prevoit la possibilite pour les jeunes femmes qui le souhaitent de demander a effectuer un service actif dans la police nationale, comme c'est le cas dans l'armee. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre a ce sujet.
Réponse publiée le 2 mai 1988
Reponse. - Le ministre de l'interieur a effectivement envisage de pouvoir etendre aux jeunes femmes la possibilite d'effectuer un service national dans la police. Si, actuellement, les structures d'accueil dont dispose la police nationale ne permettent pas de realiser ce projet, il n'exclut pas, pour repondre au souci de l'honorable parlementaire et des lors que toutes les conditions et notamment celles d'hebergement seront reunies, de proposer au legislateur de completer les dispositions de la loi no 87-512 du 10 juillet 1987.
Auteur : M. Richard Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : sécurité
Dates :
Question publiée le 28 mars 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988