Question écrite n° 38577 :
Societe generale

8e Législature

Question de : M. Sarre Georges
- SOC

M Georges Sarre attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire interne diffusee par la direction generale de la Societe generale aupres des chefs de service pour leur demander de proceder au recensement des agents ayant un lien de parente (enfant, frere, cousin) avec des notabilites exterieures telles que dirigeants de grande entreprise, hauts fonctionnaires, personnalites politiques. Il s'etonne d'une telle pratique violant de maniere flagrante la vie privee de citoyens et s'interroge sur la finalite recherchee par la constitution de ce fichier. Cela est d'autant plus preoccupant que les fiches devront comprendre non seulement l'etat civil, le grade et le lien de parente des interesses avec les notables en question, mais aussi une appreciation succincte sur leurs etats de service, ainsi que des observations complementaires, a commencer par l'evolution de carriere a court terme. Il lui demande donc s'il compte faire proceder a l'ouverture d'une information judiciaire afin que la lumiere soit faite sur cette etrange affaire et que des emules eventuels soient dissuades d'agir de la sorte.

Données clés

Auteur : M. Sarre Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et etablissements financiers

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 28 mars 1988

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