Salaries agricoles
Question de :
M. Schreiner Bernard
- SOC
M Bernard Schreiner rappelle a l'attention de M le ministre de l'agriculture que les salaries agricoles ne sont pas, dans l'etat actuel de la legislation, assures contre les risques de non-paiement au cas de procedure de redressement judiciaire. Il lui demande ou en sont les etudes menees par son departement pour faire beneficier les travailleurs agricoles des dispositions de l'article L 143-11-1 modifie du code du travail.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture
Dates :
Question publiée le 28 mars 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988