Réponse publiée le 9 mai 1988

Reponse. - la qualite de commercant ou d'artisan ainsi qu'aux personnes morales de droit prive l'application de la mesure rendant obligatoire l'assurance des salaries contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en execution du travail en cas de procedure de redressement judiciaire. Le defaut de cette procedure pour les exploitants agricoles, a l'exception des personnes morales de droit prive qui mettent en valeur une exploitation,les soustrait des lors qu'ils emploient de la main-d'oeuvre a l'application de cette obligation. Il ne fait pourtant aucun doute que le non-paiement des salaires revele les difficultes auxquelles doit faire face l'entreprise. Or il convient desormais de considerer les exploitations agricoles comme de veritables entreprises et c'est pourquoi le Gouvernement entend faire beneficier l'agriculture, en les adaptant aux caracteristiques propres des exploitations, des procedures instituees par les lois de mars 1984 et de janvier 1985 pour les entreprises industrielles et commerciales en difficulte et, dans ce but, il a repris toutes ces mesures dans le projet de loi de modernisation de l'agriculture et du secteur agro-alimentaire qui a ete depose sur le bureau de l'Assemblee nationale.