Question de : M. Cavaillé Jean-Charles
- RPR

M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les consequences qu'entrainent les indemnites d'assurances relatives a l'indemnisation des batiments d'exploitation detruits chez les agriculteurs victimes de l'ouragan qui s'est abattu sur la Bretagne le 15 octobre 1987. Ces indemnites d'assurances sont considerees sur le plan fiscal comme des cessions. La plus-value qui en resulte sera taxee si l'exploitant soumis au benefice reel realise une moyenne de recettes superieure a 50 000 francs. Or la loi no 88-15, parue au Journal officiel du 6 janvier 1988, prevoit dans son article 49 une exoneration des plus-values realisees par les petites entreprises qui ne depassent pas le double de la limite determinant le regime d'imposition, soit en agriculture 1 000 000 de francs. Cette nouvelle disposition est applicable a compter du 1er janvier 1988. Il serait donc souhaitable que celle-ci puisse s'appliquer des le 15 octobre 1987, car cela eviterait aux petites entreprises d'etre taxees sur une operation qui n'est pas speculative mais resultant bien d'un evenement fortuit. Il lui demande, en consequence, s'il envisage de faire appliquer une telle mesure qui serait sans nul doute tres bien accueillie par le monde agricole gravement sinistre.