Montant
Question de :
M. Barailla Régis
- SOC
M Regis Barailla appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur le risque de voir s'ouvrir un nouveau contentieux a la suite du refus du Gouvernement, malgre les engagements pris et renouveles a plusieurs reprises, d'accorder au 1er juillet 1987 les deux points indiciaires octroyes aux fonctionnaires dont les indices servent de reference pour l'application du rapport constant-indexation des pensions. Il lui demande donc de prendre toutes les mesures pour repercuter dans les meilleurs delais sur les pensions des anciens combattants et internes de guerre les deux points indiciaires accordes le 1er juillet 1987 aux fonctionnaires des categories C et D.
Auteur : M. Barailla Régis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Date :
Question publiée le 28 mars 1988