Question de : Mme Sicard Odile
- SOC

M Odile Sicard attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'attribution des prestations familiales liees aux ressources (complement familial, par exemple) ainsi que sur l'attribution des prestations extra-legales, dites actions sociales, dans le cas particulier des travailleurs a temps partiel. Ce changement de situation doit etre immediatement signale par l'allocataire a sa caisse d'allocations familiales, mais le calcul des nouvelles prestations n'est effectue que le 1er juillet suivant la date de changement. Ce delai lui semble etre en contradiction avec la necessite de developper dans certains secteurs le travail a temps partiel. En outre, cette situation lui parait illogique dans la mesure ou la reprise d'un travail a plein temps est quant a elle prise en compte des le mois qui suit le changement de situation. Par consequent, elle lui demande quelles mesures pourraient etre prises pour remedier a cet etat de choses prejudiciable aux allocataires.