Allocations de logement
Question de :
Mme Sicard Odile
- SOC
M Odile Sicard attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conditions d'attribution de l'allocation de logement aux objecteurs de conscience. Dans l'etat actuel des choses, l'octroi de l'allocation est maintenue pendant la duree du service national si l'objecteur en beneficiait deja avant le debut de ce service. Par contre, si l'objecteur fait sa demande pendant son service national, l'allocation ne lui est pas accordee sous le motif qu'il depend du ministere de la defense et non plus du ministere des affaires sociales et de l'emploi. Il apparait pourtant que le ministere de tutelle des objecteurs de conscience est lie a ce dernier si l'on se refere a la decision d'affectation et a l'ordre d'appel au service national actif. Par consequent, elle lui demande quelles mesures pourraient etre prises pour remedier a ce qui lui parait etre une anomalie.
Réponse publiée le 9 mai 1988
Reponse. - service national), les objecteurs de conscience sont mis a la disposition du ministere des affaires sociales et de l'emploi qui les incorpore deux fois par an, a compter des 1er mai et 1er novembre. Ils demeurent sous la responsabilite de ce dernier pendant leur service. Le jeune appele qui effectue ses obligations de service civil ne peut beneficier de l'allocation-logement que dans la mesure ou il percevait cette allocation avant son incorporation, dans le cadre de ses fonctions. En fait, il ne s'agit que d'un maintien de cette allocation, sous reserve que l'interesse garde son logement et continue a en acquitter le loyer pendant son service. Si l'objecteur de conscience n'avait pas droit a l'allocation logement alors qu'il exercait un emploi avant son incorporation, il n'y aura pas droit, a fortiori, durant son service, notamment si sa situation de famille demeure inchangee. Il n'est pas prevu pour le moment de modifier la reglementation en matiere d'allocation-logement.
Auteur : Mme Sicard Odile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Dates :
Question publiée le 28 mars 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988