Politique et reglementation
Question de :
M. Sueur Jean-Pierre
- SOC
M Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la qualification des infractions a la police des services publics de transport des personnes. Le fait de voyager sans titre de transport est presentement qualifie de contravention de 3e classe. Des lors, la somme due est normalement de 450 francs et, en cas de negligence, de 1 200 francs. Il est evidemment necessaire de sanctionner les infractions. Mais les sommes qui viennent d'etre rappelees sont lourdes pour les personnes en situation de pauvrete et de precarite. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne lui parait pas opportun de declasser cette infraction afin de la transformer en infraction de 2e ou de 1re classe.
Auteur : M. Sueur Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 28 mars 1988