Réponse publiée le 2 mai 1988

Reponse. - Les droits de mutation par deces sont percus sur la valeur des biens hereditaires a la date du deces. Pour eviter de nombreuses difficultes entre les redevables et l'administration, le legislateur a institue des bases d'evaluation pour quelques biens. Ainsi, comme le rappellent les auteurs des questions, l'article 759 du code general des impots prevoit que les valeurs mobilieres admises a une cote officielle, le capital servant de base a la liquidation des droits, est determine par le cours moyen de la bourse au jour de la transmission. Il n'est pas possible, pour des biens cotes sur un marche, de retenir une date d'evaluation differente de celle du deces. La modalite particuliere d'estimation prevue a l'article 764 du code deja cite, a laquelle peut toujours etre opposee la preuve contraire, resulte des difficultes d'appreciation de la valeur des biens en cause, qui ne font pas toujours l'objet d'un marche actif. Par ailleurs, dans la periode qui suit le deces, le cours des valeurs mobilieres peut baisser mais aussi augmenter. Il ne peut etre envisage d'adopter des modalites d'evaluation qui prendraient en consideration le premier phenomene et non le second, ou qui laisseraient aux ayants droit le choix de la date d'evaluation. Cela etant pour tenir compte des difficultes que peuvent rencontrer les heritiers pour regler les droits qui leur incombent, la legislation comporte plusieurs mesures qui facilitent leur reglement. En effet, conformement aux dispositions de l'article 1717 du code general des impots, les heritiers peuvent demander a beneficier d'un paiement fractionne ou, dans certains cas, differe des droits de succession a la condition de constituer des garanties. Ainsi le paiement des droits de succession peut etre etale sur une periode de cinq ans ou de dix ans lorsque les conditions tenant au degre de parante entre le defunt et les heritiers et a la composition de l'actif hereditaire sont remplies. Il peut egalement etre differe pour les mutations par deces qui comportent devolution des biens en nue-propriete.