Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- UDF

M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le systeme actuel prevu pour le paiement des droits de succession. La recente baisse des cours de la Bourse permet de reveler l'imperfection des mesures etablies dans ce domaine. En effet, les droits de succession etant calcules sur la base de la valeur des biens au jour du deces, le systeme etabli peut se reveler penalisant lorsqu'il s'agit d'un patrimoine en grande partie mobilier. Certains titres ont perdu en quelques semaines pres de 50 p 100 de leur valeur et les heritiers se voient dans l'obligation de payer parfois autant ou davantage d'impots qu'ils n'ont recu de capital. Ne pourrait-on envisager, au regard des evenements recents, de proceder a une nouvelle etude du calcul des droits de succession et de voir dans quelle mesure il serait possible de l'etablir sur la base de la valeur des biens au jour ou l'heritier dispose reellement de ce patrimoine.