Question de : M. Daillet Jean-Marie
- UDF

M Jean-Marie Daillet expose a M le ministre delegue aupres du ministre des affaires etrangeres, charge des affaires europeennes, ses preoccupations quant aux nouvelles mesures actuellement en preparation au sein des instances communautaires (commission et conseil) en vue de modifier une nouvelle fois les modalites de la gestion et de la direction du centre commun de recherche des Communautes europeennes. Le Gouvernement est-il decide a veiller a ce que ces mesures, tout en tenant compte des evolutions necessaires, respectent le caractere communautaire devolu a cet organisme, et par consequent preservent les responsabilites et le pouvoir de decision propre devolu a la commission en matiere de gestion des programmes et du personnel ? N'estime-t-il pas hautement souhaitable que le regime administratif, juridique et pecuniaire du personnel scientifique du CCR n'aille pas en se degradant au point de devenir inferieur, sous d'importants aspects, a celui des organismes scientifiques europeens comparables et que ne soit pas aggrave le sentiment de malaise ressenti par ce personnel ?