Question de : M. Marcellin Raymond
- UDF

M Raymond Marcellin demande a M le ministre delegue aupres du ministre des affaires etrangeres, charge des affaires europeennes, s'il n'estime pas que l'ouverture en 1992 du marche unique europeen rend indispensable l'adoption des mesures que le syndicat national de l'edition phonographique preconise en matiere de propriete litteraire et artistique, a savoir : 1o l'assujettissement des disques au taux reduit de TVA, comme pour le livre ; 2o l'exoneration a toute l'Europe de la « remuneration pour copie privee » telle qu'elle existe dans notre pays ; 3o la reconnaissance, dans tous les Etats membres, du droit exclusif des producteurs a autoriser ou interdire les locations de leurs enregistrements ; 4o l'harmonisation, sur la base d'une duree minimum de cinquante annees, de la duree de protection des oeuvres enregistrees ; 5o la ratification, par tous les Etats membres, de la Convention de Rome sur la protection des artistes et des producteurs de phonogrammes ; 6o l'exclusion de tout regime de licence obligatoire en Europe.