Question de : M. Gantier Gilbert
- UDF

M Gilbert Gantier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les dispositions prevues par l'article 2-II de la loi de finances pour 1988 (loi no 87-1060 du 30 decembre 1987) qui etendent aux contribuables maries titulaires de la carte du combattant l'avantage fiscal reserve en application de l'article 12-VI-I de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 decembre 1981) aux seuls celibataires, divorces ou veufs sans enfant a charge. Ces dispositions constituent incontestablement un progres, des lors qu'elles mettent fin a une inequitable disparite de traitement entre contribuables maries et contribuables isoles. Cependant, le deuxieme alinea de l'article 2-II de la loi de finances pour 1988 interdit expressement le cumul de la demi-part supplementaire de quotient familial accordee aux contribuables maries au titre de la carte du combattant avec les demi-parts ou parts additionnelles resultant notamment de l'application des articles 195-3 et 195-4 du code general des impots. La meme impossibilite de cumul existe pour les contribuables celibataires, divorces ou veufs sans enfant a charge. Il lui demande s'il envisage de proposer des mesures autorisant le cumul, les personnes concernees comprenant mal la discrimination dont elles font l'objet, le fait qu'elles satisfassent concomitamment a plusieurs des conditions exigees pour beneficier de l'avantage fiscal (par exemple : carte du combattant plus invalidite) ne leur offrant pas d'avantage superieur a celui accorde aux contribuables qui ne remplissent qu'une des conditions requises.