Question de : M. Gayssot Jean-Claude
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Chaque annee, en application du decret no 86-578 du 14 mars 1986, une commission du Centre national de la cinematographie a pour role de classer les salles de spectacles cinematographiques en differentes categories Art et Essai. Arbitrairement, cette commission a fixe a 150 par an le nombre minimal de seances exige sans prendre en compte le nombre d'habitants des communes, faisant ainsi passer au second plan le critere de la qualite des films proposes. Cette commission a cru devoir supprimer le classement Recherche a la salle Louis-Daquin au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), pretextant que la direction avait change, sans que le texte no 86-578 prevoit cette condition. Cette commission n'informe ni les salles classees, ni les salles declassees, du pourcentage de films « Art et Essai » passes pour chacune de ces salles. En consequence, M Jean-Claude Gayssot demande a M le ministre de la culture et de la communication quelles mesures concretes il compte prendre dans les meilleurs delais afin que : la rigidite du chiffre de 150 seances par an soit liberalisee ; que chaque salle, individuellement, ainsi que l'ensemble des salles classees soient informees du pourcentage de films « Art et Essai » que chacun propose dans sa programmation, base sur laquelle elle est jugee. Cela permettrait d'assurer la transparence du fonctionnement de cette commission et permettrait simultanement le controle du juge administratif.