Huissiers
Question de :
M. Bayard Henri
- UDF
M Henri Bayard demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser les obligations qui sont celles des maires vis-a-vis des renseignements que, de plus en plus souvent, sollicitent les huissiers de justice aupres d'eux. En effet, ces renseignements sont relatifs a l'adresse, a la situation de famille, a la profession, aux ressources connues, au patrimoine, etc.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Auxiliaires de justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 28 mars 1988