Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, sur les consequences de la mise en oeuvre des dispositions de la loi no 84-512 relative a la peche en eau douce et a la gestion des ressources piscicoles. En effet, la notion d'eau close applicable a tous les plans d'eau peut etre consideree comme une atteinte au droit de propriete. Le poisson empeche de quitter l'etang, qui constituait un cheptel, est devenu res nullius et n'appartient plus au proprietaire du plan d'eau. Ce dernier et ses invites, bien que gardant le droit de peche, ne peuvent l'exercer qu'a ligne flottante a l'exclusion de tout autre mode et que s'ils sont adherents d'une association de peche ou de pisciculture. Si le proprietaire veut vendre le poisson de son plan d'eau, il doit obligatoirement s'adresser a un pecheur professionnel. En outre, il doit effectuer une demande des mois a l'avance pour vidanger le plan d'eau pour la peche ou pour toute autre cause. Or le fait que les conditions atmospheriques puissent etre defavorables le jour fixe n'est pas envisage. Bien que proprietaires des rives et de la moitie du lit, les proprietaires riverains d'un cours d'eau de domaine prive, riviere ou ruisseau, qui acquittent l'impot foncier et le droit de peche doivent pour pecher chez eux etre adherents d'une association agreee, alors qu'avant ils n'avaient qu'a payer les taxes dans des conditions similaires a celles appliquees pour la chasse. On peut s'interroger sur le plan a etablir quand le poisson n'est pas sedentaire. En effet, si un plan de gestion piscicole est effectue dans les biefs des rivieres navigables pour les associations de peche qui les louent et les reempoissonnent, il n'en est pas de meme pour le proprietaire de cent metres de rive d'un petit cours d'eau. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles sont ses intentions en la matiere.