Question de : M. Delevoye Jean-Paul
- RPR

M Jean-Paul Delevoye expose a M le ministre des affaires sociales et de l'emploi que la commission permanente de l'emploi a exclu du benefice d'une convention d'allocations speciales du Fonds national de l'emploi des salaries de CDF-Chimie ages d'au moins cinquante-sept ans et six mois, au motif qu'ils pouvaient faire liquider une retraite du regime minier. Les interesses contestent la legalite de cette decision a plusieurs titres. D'une part, le decret no 87-270 du 15 avril 1987 et l'arrete du 15 septembre 1987 modifies ne prevoient aucune restriction fondee sur la nature du regime d'assurance vieillesse auquel le salarie peut demander la liquidation de sa pension ou sur l'age du beneficiaire de la preretraite entre cinquante-six ans et deux mois et soixante ans. D'autre part, cette decision rompt l'egalite des droits entre des salaries se trouvant exactement dans la meme situation puisqu'en l'espece le benefice de la preretraite a ete accorde non seulement aux salaries relevant du regime general d'assurance vieillesse mais aussi aux salaries relevant du regime minier ages de cinquante-six ans et deux mois a cinquante-sept ans et demi. Or ces derniers ont droit comme ceux de plus de cinquante-sept ans et demi de prendre leur retraite du regime minier des l'age de cinquante-cinq ans. Enfin, cette decision d'exclure les salaries licencies les plus ages du benefice de la preretraite est contraire au principe fondamental pose par le legislateur a l'article L 322-4 du code du travail, selon lequel les allocations speciales peuvent etre attribuees lorsqu'il est etabli que les travailleurs ages ne sont pas aptes a beneficier de mesures de reclassement et par lequel il a entendu proteger en particulier les salaries les plus ages. Les interesses contestent egalement la coherence de cette decision avec les recentes mesures d'assouplissement des conditions d'admission aux preretraites du FNE prises pour freiner l'aggravation du recours des employeurs aux licenciements « secs » de salaries de plus de cinquante-cinq ans depuis la suppression de l'autorisation administrative de licenciement et pour favoriser un retour des entrees en preretraite au rythme anterieur afin d'eviter un transfert de charges sur le regime d'assurance chomage. En particulier, invoquer un principe d'exclusion - non inscrit dans les textes - quand existe une possibilite de recours a un revenu de substitution des l'age de cinquante-cinq ans contredit l'orientation mise en oeuvre par le decret no 87-663 du 31 juillet 1987 qui permet le cumul integral entre les allocations speciales du FNE et les avantages a caractere viager - notamment les pensions du regime minier - liquides anterieurement a l'entree en preretraite ainsi que par le decret no 87-879 du 29 octobre 1987 qui autorise le cumul des allocations speciales et des pensions de reversion liquidees apres l'entree en preretraite. Il lui demande de bien vouloir lui preciser l'etendue et les limites du pouvoir dont dispose l'administration dans la determination des beneficiaires des preretraites du FNE et de lui indiquer s'il ne lui parait pas necessaire de rapporter une decision aussi contraire a sa politique officiellement affirmee d'amelioration des regles d'admission en preretraite et de cumul avec les pensions de vieillesse, en particulier pour les salaries relevant des regimes speciaux et ayant accompli une deuxieme carriere.