Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson rappelle a M le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, que son attention a ete appelee sur les difficultes soulevees par l'application des dispositions de la circulaire no 220 du 16 novembre 1987 qui prevoit l'inclusion dans le forfait de soins des etablissements d'hebergement pour personnes agees dotes d'une section de cure medicale de la totalite des honoraires des medecins generalistes et de la totalite des medicaments quel qu'en soit le prescripteur. Il semble que ses services aient procede a une etude de ces difficultes en concertation avec les organisations representatives des etablissements gestionnaires et des medecins, en tenant compte notamment de la necessite d'assurer le respect du principe du libre choix du medecin par le malade et de la tres grande diversite de l'etat de sante des personnes. Il lui demande a quel stade en est la circulaire devant etre publiee a la suite de l'etude entreprise. Il souhaiterait savoir quelles en sont les dispositions essentielles et a quelle date elle est susceptible de paraitre.