Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson expose a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants les souhaits exprimes par les anciens expulses et refugies d'Alsace-Moselle, patriotes refractaires a l'annexion de fait (PRAF) : representation aux conseils d'administration de l'Office national des anciens combattants (ONAC) des departements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle ; majoration de la retraite au-dela de trente-sept annuites et demie ; prise en compte du temps de refractariat allant jusqu'au 8 mai 1945 ; attribution de la carte du combattant pour tous les PRAF ayant ete sous les drapeaux durant la guerre 1939-1945, avec dispense des quatre-vingt-dix jours de presence dans une unite combattante ; extension du statut des patriotes refractaires a l'occupation (PRO) aux PRAF anciens combattants volontaires ; liquidation des dossiers de spoliation deposes avant la forclusion et non regles definitivement ; validation pour les PRAF fonctionnaires de la periode de refractariat sans condition d'anteriorite d'appartenance a la fonction publique, prevue a l'article R 71 du code des pensions civiles et militaires en retraite ; application aux expulses et spolies alsaciens-lorrains du droit a l'indemnisation prevu par la convention du 15 juillet 1960 en faveur des victimes des persecutions nazies ; mesures fiscales permettant aux PRAF d'obtenir a partir de soixante-quinze ans l'attribution d'une demi-part supplementaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour repondre a ces revendications.