Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, l'abrogation des certificats de reintegration que les Alsaciens-Lorrains sont obliges de fournir a l'administration pour prouver leur nationalite francaise. De tels documents ne sont exiges d'aucun autre citoyen francais et il est donc regrettable que seuls les habitants des trois departements d'Alsace-Lorraine soient assujettis a des contraintes qui presentent un caractere plus ou moins vexatoire. Selon une reponse ministerielle anterieure, la loi no 71-499 du 29 juin 1971 permettrait aux Alsaciens-Lorrains d'etablir leur nationalite francaise en apportant la preuve qu'ils ont joui d'une maniere constante de la possession d'etat de Francais. Il n'en reste pas moins que certains tribunaux d'instance exigent encore pour les personnes agees la production d'un certificat de nationalite. Cette attitude a l'egard des Alsaciens-Lorrains, nes pourtant sur le sol national, est d'autant plus scandaleuse que les enfants d'immigres nes en France sont consideres comme Francais de plein droit et ne se voient reclamer, eux, aucun certificat specifique de nationalite. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les mesures qu'il entend prendre en la matiere.