Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi locale de 1908 applicable aux associatons d'Alsace-Lorraine prevoit un regime d'autorisations prealables. Les conditions de creation etant meme beaucoup plus restrictives dans le cas des associations a but politique, cette loi de 1908 est donc manifestement en contradiction avec l'article 7 de la loi du 11 mars 1988 qui definit les partis et groupements politiques. Dans le cas de l'Alsace-Lorraine et dans le cas de partis politiques desirant se creer sous forme associative, il souhaiterait donc qu'il lui indique si l'autorisation prealable est necessaire. Si non, il desirerait qu'il lui precise quelle sont les mesures a prendre pour eviter que ledit parti politique ne se heurte ensuite a un refus de reconnaissance de l'administration (services fiscaux, commission paritaire de la presse).