Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, sur certaines dispositions de l'instruction ministerielle du 11 mars 1987 relative aux decharges controlees. Le fait que cette nouvelle reglementation s'applique indifferemment aux ordures menageres, aux dechets agricoles et aux dechets inertes (deblais, gravats) est discutable. En effet, l'incidence sur l'environnement et, plus precisement, sur les cours d'eau et eaux souterraines n'est pas comparable selon que la decharge recoit des ordures menageres putrescibles ou des dechets inertes. S'il est effectivement necessaire de prendre le maximum de precautions dans le premier cas en raison des riques de pollution, le danger est nettement moindre en presence de deblais et gravats, dont le stockage devrait pouvoir beneficier d'une reglementation plus souple. L'assimilation, dans ce texte, entre ces deux categories de dechets risque d'augmenter les difficultes que les communes rencontrent de plus en plus a trouver des sites susceptibles d'accueillir des decharges controlees. Il lui demande son point de vue a ce propos et s'il n'est pas envisageable de modifer la reglementation en vigueur en instaurant une distinction entre ces deux categories de dechets.