Charges deductibles
Question de :
M. Rigal Jean
- SOC
M Jean Rigal attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'equite qu'il y aurait a autoriser la deduction fiscale des cotisations syndicales. En effet, considerant que les deductions fiscales sont autorisees dans le cadre et de la loi de finances au profit d'associations reconnues soit d'utilite publique soit d'interet general, et de la loi sur le mecenat entendu au sens large puisqu'il concerne aussi les partis politiques, il apparait que le syndicats devraient pouvoir beneficier des memes avantages. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions de rattacher les cotisations syndicales au cadre juridique donnant une base legale a la deduction fiscale.
Auteur : M. Rigal Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 28 mars 1988