Calcul des pensions
Question de :
M. Colombier Georges
- UDF
M Georges Colombier attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, sur une lacune legislative, semble-t-il, dans la loi sur la securite sociale. Le taux de base des pensions est calcule uniquement sur les dix dernieres annees, les meilleures apres 1948. Certaines personnes ont fait la plus grande partie de leur carriere avant 1948. Apres 1948, elles n'ont exerce que des petits travaux ou de l'interim. Dans ce cas, leur pension est totalement devalorisee. Il lui demande s'il serait possible qu'il puisse preciser la loi sur ce point particulier.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites: generalites
Ministère interrogé : sécurité sociale
Ministère répondant : sécurité sociale
Date :
Question publiée le 4 avril 1988