Deductions
Question de :
M. Bayard Henri
- UDF
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le fait que les investissements realises par les communes pour amenager des gites ruraux sont exclus de l'assiette du FCTVA, dans la mesure ou ces gites sont donnes en location. Il lui demande si cette situation ne pourrait etre revue compte tenu des efforts necessaires que doivent fournir particulierement les petites communes pour developper le tourisme rural.
Réponse publiée le 9 mai 1988
Reponse. - placees dans la meme situation que les particuliers qui donnent en location des logements meubles. Elles sont imposables a la taxe sur la valeur ajoutee et peuvent deduire la taxe qui leur est facturee par leurs fournisseurs, mais le credit de taxe ne peut etre resorbe que par imputation sur l'impot du au cours des periodes ulterieures d'imposition, sans pouvoir faire l'objet d'un remboursement. Cette derniere regle tient aux specificites de la location en meuble et notamment a la disproportion marquee entre le montant des recettes annuelles et celui de l'investissement primitif ainsi qu'au rythme d'amortissement tres inferieur a celui qui est observe dans les autres secteurs d'activite.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 4 avril 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988