Deductions
Question de :
M. Bayard Henri
- UDF
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le fait que les investissements realises par les communes pour amenager des gites ruraux sont exclus de l'assiette du FCTVA, dans la mesure ou ces gites sont donnes en location. Il lui demande si cette situation ne pourrait etre revue compte tenu des efforts necessaires que doivent fournir particulierement les petites communes pour developper le tourisme rural.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 4 avril 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988