Question de : M. Reymann Marc
- UDF

M Marc Reymann soumet a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, un probleme relatif aux debouches des fonctionnaires territoriaux beneficiant de la promotion interne en qualite d'administrateur territorial ou d'attache territorial. En effet, les decrets du 30 decembre 1987 relatifs au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et au cadre d'emplois des attaches territoriaux prevoient que les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude d'administrateur ou d'attache territorial par promotion interne ne peuvent etre nommes en cette qualite que dans une autre collectivite ou un autre etablissement que celle ou celui dans lequel ils ont beneficie de l'inscription. Ces dispositions obligent les interesses a changer de collectivite et ne permet pas aux communes concernees de garder ces cadres dans leurs effectifs. Il lui demande donc s'il ne compte pas modifier cette disposition obligeant ces fonctionnaires territoriaux promus a une mobilite automatique.