Question de : M. Reymann Marc
- UDF

M Marc Reymann soumet a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, un probleme relatif au decret du 30 decembre 1987 concernant le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. En effet, l'article 6 de ce decret permet l'acces au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne. La proportion de fonctionnaires territoriaux pouvant beneficier de cette promotion interne dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a ete fixee par ledit decret a trois pour neuf administrateurs territoriaux issus du concours externe ou du concours interne. Il note que cette proportion est inferieure a celle qui existe pour les corps des hauts fonctionnaires de l'Etat et qui etait contenue dans le decret du 13 mars 1986, a savoir quatre promotions internes pour neuf administrateurs recrutes sur concours. Il lui demande donc s'il compte reprendre le decret precite du 30 decembre 1987 afin d'uniformiser ce quota concernant la promotion interne des fonctionnaires territoriaux pour l'aligner - ce qui serait legitime - sur le quota valant pour les hauts fonctionnaires de l'Etat.