Question de : M. Reymann Marc
- UDF

M Marc Reymann, demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, s'il compte instaurer un regime indemnitaire specifique propre aux administrateurs territoriaux. Le decret du 30 decembre 1987 a instaure le statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et un autre decret, du meme jour, a porte echelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux. Sachant que le corps equivalent aux administrateurs territoriaux, au niveau de l'Etat, est constitue par les administrateurs civils et que ceux-ci profitent, en moyenne, de primes equivalant a 45 p 100 de leur traitement brut, il est demande au Gouvernement s'il compte faire beneficier les administrateurs territoriaux d'un regime indemnitaire specifique equivalent a celui valant pour les administrateurs civils de l'Etat, de maniere a ce que la haute fonction territoriale soit reellement equivalente a la haute fonction publique etatique.