Question de : M. Reymann Marc
- UDF

M Marc Reymann rappelle que le Gouvernement s'etait engage devant le congres national du syndicat des secretaires generaux des villes de France, en octobre 1987, a creer pour les secretaires generaux de mairie une prime de responsabilite. Cette promesse resultait d'un courrier du Premier ministre adresse en octobre 1987 au ministre delegue charge des collectivites locales, courrier au terme duquel cette prime de responsabilite serait instauree en meme temps que sortiraient les decrets sur les cadres d'emplois d'administrateurs et d'attaches territoriaux. Les decrets precites ont ete publies au Journal officiel du 31 decembre 1987 et aucune reference n'a plus ete faite a ladite prime de responsabilite. D'apres les informations obtenues, cette prime de responsabilite ne serait instauree qu'apres les elections presidentielles. Il demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, s'il compte respecter la promesse faite aux secretaires generaux de mairie en creant la prime en cause avant les prochaines elections presidentielles.