Personnel
Question de :
M. Reymann Marc
- UDF
M Marc Reymann evoque le probleme du classement indiciaire des administrateurs territoriaux. En effet, le decret du 30 septembre 1987 portant echelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux instaure pour ceux-ci une carriere financiere plus longue que celle que prevoyait le decret du 13 mars 1986, et plus longue aussi que celle des administrateurs civils de l'Etat. Ainsi, si, pour l'administrateur territorial de 2e classe, sa carriere est similaire a celle de l'administrateur civil de l'Etat, l'administrateur territorial de premiere classe demarre a l'indice brut 701, alors que l'administrateur civil de l'Etat de premiere classe debute, lui, a l'indice brut 750. Pour ce qui est de l'administrateur territorial hors classe, son premier echelon demarre a l'indice brut 801, alors que l'administrateur civil de l'Etat, du meme grade, demarre a l'indice brut 901. En consequence, les administrateurs territoriaux de premiere classe et hors classe ont une carriere financiere moins interessante et plus longue que les administrateurs civils de l'Etat d'un grade equivalent. Cette situation est anormale du fait que le recrutement de ces hauts fonctionnaires se fait au meme niveau et qu'il etait dans l'intention du Gouvernement de creer des emplois de direction dans les collectivites territoriales equivalents aux emplois des hauts fonctionnaires de l'Etat. Il demande donc a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, s'il compte corriger cette anomalie pour aligner la carriere financiere des administrateurs territoriaux sur celle des administrateurs civils de l'Etat.
Réponse publiée le 9 mai 1988
Reponse. - indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux apporte a ces fonctionnaires des garanties indiciaires identiques a celles dont beneficient les administrateurs civils de l'Etat. Ainsi, le premier echelon du grade d'administrateur civil de 1re classe comporte bien un indice brut egal a 701. De meme, le premier echelon de grade d'administrateur civil hors classe comporte un indice brut egal a 801. Aucune disparite n'est a constater entre les deux carrieres sur le plan des remunerations.
Auteur : M. Reymann Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Dates :
Question publiée le 4 avril 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988