Question de : M. Peyrat Jacques
- FN

M Jacques Peyrat attire l'attention de M le ministre de la defense sur la loi du 29 decembre 1961 prevoyant des conges non remuneres en faveur des travailleurs salaries et apprentis, en vue de favoriser la formation des cadres et animateurs pour la jeunesse et les sports, et sur son extension par arrete en date du 26 juillet 1965 de M Georges Pompidou, ouvrant le droit aux conges prevus par la loi aux activites des groupements d'instruction premilitaire preparant a l'acquisition des brevets de : no 2 : parachutisme premilitaire ; no 5 : troupe de montagne ; no 6 : auxiliaire premilitaire d'entrainement physique ; no 14 : pilote de l'aviation legere de l'armee de terre. Or, les brevets no 5, 6 et 14 n'existent plus depuis longtemps. Il apparait necessaire d'actualiser cet arrete en citant la preparation militaire parachutiste, la preparation militaire terre, la preparation militaire air, la preparation militaire marine, la preparation militaire superieure, qui sont les seules preparations militaires existant actuellement ; en tenant compte de ce que la duree legale des conges payes etait de douze jours en 1965 et qu'elle est actuellement de cinq semaines, en portant le nombre de six a quinze jours au moins les jours de conges non payes accordes par la loi du 29 decembre 1961.