Question de : M. Barnier Michel
- RPR

M Michel Barnier appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le vide juridique qui existe, concernant la taxe d'habitation, lorsqu'elle est appliquee a certains loueurs en meubles non professionnels. Il lui demande s'il n'estime pas anormal qu'un contribuable soit impose a la taxe d'habitation lorsqu'il a acquis un appartement dans une residence a hebergement touristique ou le POS de la commune et l'acte notarie interdisent que ledit appartement soit affecte a usage de residence principale, secondaire ou professionnelle (aucune de ces affectations n'existe, il n'y a pas lieu a taxe d'habitation) et ou lesdits locaux sont assujettis a la taxe professionnelle qui est acquittee. De plus, le POS de la commune et l'acte notarie font obligation au contribuable : a) de n'utiliser les locaux litigieux que pendant une duree maximale de quatorze semaines par an, consecutives ou non (en l'espece, ils ne l'ont d'ailleurs ete que pendant deux semaines) ; b) de les affecter en dehors des periodes d'occupation, a usage d'hebergement touristique. Ce en quoi le contribuable en question s'est conforme, puisqu'il confie mandat, pour la location et la gestion, a une agence specialisee et qu'aux termes de l'article 3 de ce mandat, ce contribuable a obligation d'informer le mandataire, avant que ne debute l'annee de location, de ses periodes de reservation personnelle et ce dans le cadre de ces droits. En outre, les periodes de reservation sont reintegrees : a( dans la declaration fiscale comme livraison a soi-meme, pour la valeur qui lui aurait ete versee par l'agence de location, si le studio avait ete loue pendant cette periode et que ce contribuable acquitte la TVA sur ces montants ; b( dans sa declaration de revenus, au titre des avantages en nature, toujours pour le montant qu'aurait verse l'agence. Ce contribuable se comporte comme un proprietaire non occupant, locataire de son appartement. En fait, son studio est pour toute l'annee a la disposition de l'agence qui, de son cote, le donne en location a diverses personnes, dont ce contribuable. Pour toutes ces raisons, il lui demande pour que cette situation ne se produise plus, que tous les contribuables se trouvant dans le cas ci-dessus evoque, soient exemptes de la taxe d'habitation.