Personnel
Question de :
M. Bechter Jean-Pierre
- RPR
M Jean-Pierre Bechter rappelle a M le ministre des affaires sociales et de l'emploi que, dans l'etat actuel de la reglementation, les directeurs des etablissements publics pour mineurs ou adultes handicapes ou inadaptes et des CHRS ne peuvent se voir attribuer une indemnite de responsabilite sur simple decision de l'assemblee gestionnaire de leur etablissement. Il lui demande s'il n'estime pas necessaire de prendre des dispositions permettant au personnel concerne de beneficier des memes avantages que ceux octroyes au personnel de direction des hopitaux, des hospices et des maisons de retraite publics par l'arrete du 6 septembre 1978 creant l'indemnite de responsabilites.
Auteur : M. Bechter Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 4 avril 1988