Legislation communautaire et legislations nationales
Question de :
M. Debré Michel
- RPR
M Michel Debre demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, s'il est vraiment possible d'envisager une harmonisation fiscale et sociale au sein de la Communaute europeenne, alors que les exigences francaises d'une politique demographique peuvent imposer un effort en faveur des jeunes couples maries et des meres de famille, et que ces preoccupations sont absentes de la politique de la plupart de nos partenaires.
Auteur : M. Debré Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 4 avril 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988