Réponse publiée le 2 mai 1988

Reponse. - Les differentes questions posees par l'honorable parlementaire appellent les reponses suivantes : 1o l'article 131 de la loi de finances pour 1984 avait prevu la prise en compte progressive de l'indemnite de sujetions speciales de police dans la pension des militaires de la gendarmerie, sur quinze ans a partir du 1er janvier 1984. Compte tenu de la conjoncture economique marquee par la rigueur, il n'a pas ete possible d'instaurer un etalement sur une periode plus courte ; 2o l'octroi du benefice de la campagne double pour les personnels qui ont servi en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 a fait l'objet, au secretariat d'Etat aux anciens combattants, d'etudes tres poussees. Les conclusions ont ete communiquees au Premier ministre qui en a fait part aux associations d'anciens combattants ; 3o les avantages des pensions de reversion des veuves de militaires de carriere demeurent plus importants que ceux du regime general de la securite sociale, bien que le taux des premieres soit inferieur a celui des secondes de 2 p 100. En effet, dans le regime general, la veuve ne peut percevoir sa pension qu'a partir de cinquante-cinq ans et a condition que la totalite de ses revenus propres soit d'un montant inferieur a un plafond annuel, actuellement fixe a 57 907 francs. Ces restrictions ne sont pas opposables aux veuves de militaires de carriere. D'autre part, le montant de la pension de reversion pour les veuves de gendarmes sera, par suite de l'integration progressive de l'indemnite de sujetions speciales de police dans les pensions de retraite des ayants droit et des ayants cause, augmente de 20 p 100 entre 1984 et 1998. Par ailleurs, la pension de reversion des ayants cause des militaires de la gendarmerie tues au cours d'operations militaires a l'etranger ou de police, ou dans un attentat, a ete portee a 100 p 100 ; 4o les gendarmes ont beneficie comme les autres militaires des mesures prises a compter du 1er janvier 1976 dans le cadre de la reforme des statuts militaires. Le statut des gendarmes consacre la specificite de ces derniers au sein des armees. A la difference des autres sous-officiers, ceux de la gendarmerie se voient appliquer exclusivement l'indice de l'echelle de soldes no 4 qui est la plus elevee. Le gendarme beneficie d'une grille indiciaire particuliere. L'echelon exceptionnel a ete transforme par la reforme statutaire en un echelon terminal normal accessible a tous. Par ailleurs, s'il se trouve a moins de deux ans de la limite d'age de son grade et reunit plus de vingt et un ans de service, d'une part, et a plus de cinq ans de la limite d'age de son grade et qu'il est titulaire d'un titre professionnel dont la liste est fixee par arrete, d'autre part, il peut acceder, a compter du 1er janvier 1986, a un echelon de solde equivalent a celui de marechal des logis-chef titulaire de plus de vingt et un ans de service.