Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M Michel Hannoun demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, de lui apporter des precisions sur les conditions d'application de l'arrete du 5 janvier 1987 fixant le regime des indemnites forfaitaires pour travaux supplementaires susceptibles d'etre accordees a certains fonctionnaires territoriaux. Le texte anterieur aux decrets no 87-1097 et 1099 du 30 decembre 1987, creant les grades d'administrateurs et de directeurs territoriaux, ne prend naturellement pas en compte ces recents emplois. Il lui demande si l'arrete precite va etre modifie prochainement pour tenir compte des nouveaux cadres d'emplois et si dans l'intervalle les interesses, qui n'occuperaient pas les fonctions de secretaire general ou de secretaire general adjoint, pourraient se voir attribuer l'indemnite applicable aux directeurs des services administratifs ou attaches principaux.