Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M Philippe Legras appelle l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur les conditions d'attribution de la prime qui peut etre accordee lors de la remise de la medaille de la famille francaise. Il semble en effet que l'attribution de cette prime soit automatique lorsque le recipiendaire de la medaille de la famille francaise releve du regime social agricole, alors que dans le regime general de la securite sociale, celle-ci serait soumise a la condition que le beneficiaire ait encore des enfants a charge. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions a ce sujet et de lui faire connaitre, s'il s'avere qu'il existe une difference entre ces deux regimes, s'il envisage de proceder a une harmonisation.