Question de : M. Médecin Jacques
- RPR

M Jacques Medecin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la fiscalite appliquee aux commercants. Lorsqu'un contribuable qui passe du regime du forfait a celui du reel simplifie omet de faire figurer a son bilan le fonds de commerce qu'il a acquis alors qu'il etait assujetti au forfait, l'administration fiscale retablit la valeur d'origine du fonds de commerce a l'actif du bilan de cloture du premier exercice non prescrit. La rectification se traduit par une majoration d'egal montant du resultat imposable de l'exercice en cause. Or, le contribuable peut, en vertu de son droit de compensation, demander la correction symetrique des erreurs commises dans les bilans de cloture et d'ouverture des exercices non couverts par la prescription, a l'exception du premier bilan d'ouverture non prescrit. Le retablissement de la valeur d'origine du fonds de commerce au bilan de cloture du premier exercice non prescrit entraine donc l'ecriture suivante : actif, compte 207 : fonds de commerce pour la valeur d'origine du fonds ; passif, compte 108 : compte de l'exploitant, pour la valeur d'origine du fonds puisque le fonds de commerce a ete acquis a titre onereux. Il n'y a donc pas d'augmentation de l'actif net du contribuable de ce chef par rapport au bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, qui, du fait de son intangibilite, n'a pu etre repris, ni a l'actif ni au passif. En consequence, il parait donc souhaitable que cette operation ne puisse entrainer aucun redressement fiscal. Il lui demande s'il compte prendre des mesures allant dans ce sens.