Reglementation
Question de :
M. Audinot Gautier
- UDF
M Gautier Audinot appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur les societes de caution mutuelle. Celles-ci attirent l'attention des parlementaires sur l'avenir et la reorganisation du cautionnement mutuel dus aux consequences de l'application de la loi bancaire. Ne critiquant pas cette derniere, elles demandent, compte tenu de leurs specificites, de ne pas etre assimilees aux etablissements de credit, comme c'est le cas dans les autres Etats membres. Il lui demande son avis sur le sujet precite et le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions que compte prendre son ministere pour assurer l'avenir des societes de caution mutuelle.
Auteur : M. Audinot Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Dates :
Question publiée le 4 avril 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988