BIC
Question de :
M. Audinot Gautier
- UDF
M Gautier Audinot attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les regles d'imposition inequitables regissant le statut des commercants selon qu'ils sont non-salaries ou salaries, ces derniers beneficiant de la decote fiscale de 20 p 100 et 10 p 100. Il lui demande son avis et quelles mesures compte prendre son ministere afin que cette disposition soit egalement etendue aux commercants non-salaries.
Auteur : M. Audinot Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 4 avril 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988