Réponse publiée le 9 mai 1988

Reponse. - de 10 p 100 pour frais professionnels accordee aux salaries ne serait pas justifiee. En effet, les non-salaries peuvent deja deduire, dans le cadre de leur entreprise, les frais qu'ils exposent pour leur activite professionnelle. L'octroi d'un abattement forfaitaire ferait donc double emploi avec la prise en compte de ces depenses. Cela dit, des mesures importantes ont ete prises par les pouvoirs publics depuis 1986 en vue de rapprocher les conditions d'imposition des non-salaries de celles des salaries. La loi de finances pour 1987 a ainsi releve de 66 p 100 en deux ans la limite au-dela de laquelle l'abattement de 20 p 100 accorde aux membres des centres de gestion agrees est reduit a 10 p 100. De 192 200 francs en 1985, la limite a ete portee a 250 000 francs pour les revenus de 1986 et a 320 000 francs pour ceux de 1987. La loi de finances pour 1988 a porte cette limite a 400 000 francs pour les revenus de 1988. Cette mesure va au-dela d'un simple rattrapage de l'erosion monetaire. Par ailleurs, l'article 48 de la loi du 5 janvier 1988 relative au developpement et a la transmission des entreprises etend aux gerants et associes des societes visees a l'article 62 du code general des impots le benefice de l'abattement de 20 p 100. Cet avantage s'applique, a compter de l'imposition des revenus de 1988, dans les conditions precisees ci-dessus pour les adherents des centres de gestion agrees. L'ensemble de ces mesures repond, au moins pour partie, aux preoccupations exprimees par l'auteur de la question.