Personnel
Question de :
M. Abelin Jean-Pierre
- UDF
M Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur le remplacement de l'actuel decret du mois de juillet 1985 concernant la nomination des maitres de l'enseignement prive par un nouveau texte. Il lui demande s'il envisage de modifier ce decret ou de prendre une mesure qui permettrait aux chefs d'etablissement de choisir leurs maitres, condition essentielle du maintien du caractere propre et donc du pluralisme scolaire.
Réponse publiée le 2 mai 1988
Reponse. - La circulaire du 30 janvier 1987 a clarifie et simplifie la procedure de nomination des maitres dans les etablissements d'enseignement prives sous contrat d'association. Les chefs d'etablissement recoivent directement les candidatures des enseignants et expriment un avis, qui, lorsqu'il est favorable, doit etre considere par les autorites academiques comme un accord prealable. Ce texte a permis aux chefs d'etablissement de retrouver le pouvoir de constituer leurs equipes pedagogiques. En outre, les accords professionnels internes a l'enseignement catholique sont officiellement reconnus. Il n'est donc pas envisage, dans l'immediat, de modifier la procedure de nomination des maitres qui a permis un deroulement satisfaisant des operations d'affectation des personnels a la rentree de 1987.
Auteur : M. Abelin Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 4 avril 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988