Question de : M. André René
- RPR

M Rene Andre expose a M le ministre de l'agriculture qu'un exploitant agricole de cinquante-six ans a ete reconnu, en 1986, invalide a plus de soixante-six p 100 a titre definitif et permanent. Il a presente une demande de pension d'invalidite qui lui a ete refusee, motif pris qu'il avait employe plus d'un ouvrier sur son exploitation au cours des cinq dernieres annees. Dans le cas particulier, entre 1979 et 1984, cet agriculteur a effectivement employe son fils, declare comme salarie agricole a temps partiel. L'interesse, qui participait a l'activite d'autres exploitations agricoles, etait en fait absent de l'exploitation de son pere plusieurs mois au cours de l'annee. Il employait par ailleurs un salarie a capacite reduite (moins de 50 p 100 reconnus par la Cotorep). Ce travailleur handicape, dont le niveau mental est celui d'un enfant, travaille sur cette exploitation depuis 1967. Il lui signale, a partir de cette situation particuliere , les graves inconvenients qui resultent d'une application trop stricte de la reglementation actuellement en vigueur. Celle-ci aboutit a penaliser injustement un agriculteur invalide a 66 p 100 et a pour effet d'empecher le recrutement d'ouvriers a capacite reduite de telle sorte que ces personnels risquent de se retrouver a la charge de differents organismes sociaux. Il lui demande de bien vouloir assouplir en ce domaine les conditions d'attribution de la pension d'invalidite.