Artistes et interpretes
Question de :
M. Charié Jean-Paul
- RPR
M Jean-Paul Charie demande a M le ministre de la culture et de la communication des precisions sur les controles effectues vis-a-vis des intermediaires entre les organisateurs de spectacles et les artistes, pour enrayer le developpement de leur travail clandestin et faire appliquer les articles L 762-1 a L 762-5 du code du travail. Il souhaiterait en particulier connaitre les resultats des controles ainsi effectues.
Auteur : M. Charié Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Spectacles
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Date :
Question publiée le 4 avril 1988