Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M Charles Miossec attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la situation des organismes de formation professionnelle en matiere de TVA L'instruction du 5 mars 1985 prevoit l'assujettissement par option, ce qui, quelle que soit la formule retenue pose probleme. Si l'organisme retient le choix de l'assujettissement, les formations faites pour le compte de l'Etat, dans le cadre d'actions de formation agreees ou conventionnees se trouvent amputees de la taxe. Si l'organisme retient la solution de l'exoneration, il perd alors le benefice de la recuperation de la TVA sur ses investissements et sur ses achats de biens et de services non immobilises et, de plus, il est assujetti a la taxe sur les salaires. C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas envisageable d'assujettir les subventions de l'Etat au taux le plus bas prevu par la reglementation fiscale (2,1 p 100) dans la mesure ou, par ces actions, ces organismes participent a la lutte contre le chomage.