Harmonisation des regimes
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, que les gouvernements successifs se sont engages a aligner le regime des prestations sociales et des retraites des commercants et artisans sur celui des salaries. Or, actuellement, les commercants et les artisans attendent toujours la mise en oeuvre des mesures annoncees, et il est donc urgent de regler ce probleme important. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles suites il entend donner en la matiere.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : commerce, artisanat et services
Ministère répondant : commerce, artisanat et services
Date :
Question publiée le 4 avril 1988