Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, que de nombreuses petites et moyennes entreprises ainsi que de nombreux commercants et artisans se plaignent, d'une part, du taux trop important de la taxe professionnelle et, d'autre part, des distorsions qui existent d'une commune a l'autre. En effet, l'ecart peut atteindre un rapport de un a trois dans certains cas, ce qui entraine une distorsion de concurrence penalisant injustement les entreprises et commerces situes dans les communes les plus imposees. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de mettre sur pied une disposition tendant a ecreter la part commune de la taxe professionnelle au sein d'un meme departement, ladite taxe ne pouvant plus depasser dans aucune commune une fraction definie de sa valeur moyenne dans l'ensemble du departement.