Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que, dans le departement de la Moselle, les services administratifs proposent, apres consultation du service des domaines, des indemnisations d'expropriation inferieures d'environ 25 p 100 au prix normal. Non seulement les expropriations foncieres sont concernees, mais egalement les preemptions de ZAD exercees par la ville de Metz et les communes de l'agglomeration messine. Ces constatations sont de plus confirmees par le fait que lorsqu'ils sont saisis les tribunaux rectifient le plus souvent les estimations en les relevant. Or l'obligation pour les proprietaires de recourir a l'arbitrage des tribunaux entraine des couts supplementaires pour les travaux realises, ceux-ci etant en general plus importants que les sommes en litige. Il souhaiterait donc qu'il donne des instructions afin que les conditions d'expropriation effectuees au nom des collectivites locales ou de l'Etat soient considerablement assouplies.