Question de : M. Porteu de la Morandiere François
- FN

M Francois Porteu de la Morandiere attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dans laquelle se trouvent soixante-dix agriculteurs du Pas-de-Calais, qui se sont vus le 20 novembre 1987 assignes devant le tribunal de Lille pour « contrefacon de semence ». Considerant, d'une part, que ces hommes n'avaient fait que reutiliser sur leur sol, le produit de leur recolte, ce qui est une pratique courante depuis toujours, et, d'autre part, que la legislation en la matiere est extremement complexe, il apparait que les poursuites engagees sont sans doute prematurees dans le cadre d'une reglementation en pleine evolution. D'autre part, un jugement recent du tribunal de grande instance de Nancy, intervenant dans le meme domaine, a repris une note de l'ONIC datant de janvier 1984 et disant que sa circulaire « ne constitue pas une reglementation au sens propre du terme puisqu'elle n'est fondee sur aucun texte legislatif ou reglementaire ». Dans ces conditions et en raison des difficultes rencontrees actuellement par l'agriculture, il lui demande s'il ne serait pas possible de surseoir aux poursuites, en attendant la publication d'une reglementation plus claire et plus coherente.