Emploi et activite
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
Aucune sanction penale n'etant prevue en cas de violation de la loi du 21 decembre 1975 sur la sous-traitance, M Raymond Marcellin demande a M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports de bien vouloir lui preciser la facon dont il entend proteger les artisans sous-traitants, tres souvent victimes de la malhonnetete de certains donneurs d'ordre.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 4 avril 1988