Question de : M. Millon Charles
- UDF

M Charles Millon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, sur les consequences de la reglementation de la peche en ce qui concerne les piscicultures. Leurs exploitants peuvent se voir retirer sans indemnite leur autorisation ou leur concession s'ils affectent un enclos ou un plan d'eau a la peche a la ligne. Compte tenu de l'importance economique et sociale de cette forme de peche commerciale et recreative, il lui demande d'envisager la modification des textes qui conduisent a cette interdiction et, dans l'immediat, de donner instruction aux directions departementales de l'agriculture pour qu'elles suspendent les actions engagees a l'encontre des pisciculteurs qui consacrent une partie de leur exploitation a la peche a la ligne.