Question de : M. Fréville Yves
- UDF

M Yves Freville attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur les dispositions de l'article 4-I-4o du decret no 81-120 du 6 fevrier 1986 relatif au Fonds departemental de la taxe professionnelle. Suivant celles-ci, le conseil general, lorsqu'il etablit la liste des communes concernees, doit retenir, a titre determinant, les communes ou sont domicilies au moins dix salaries travaillant dans l'etablissement donnant lieu a ecretement et dans lesquelles les salaries et leur famille representent au moins 1 p 100 de la population communale totale. Il lui demande si ces conditions d'eligibilite a la repartition sont des conditions strictes ou au contraire de simples conditions minimales que le conseil general peut abaisser s'il le souhaite, de maniere a eviter notamment certains effets de seuil.